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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 février 2007 portant délimination des zones à risques visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances]
Arrêté royal du 28 février 2007 portant délimination des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 1		AR	20/09/2017