Arrêté royal du 25 décembre 2017 précisant l'obligation de notification préalable du document d'informations clés à l'Autorité des services et marchés financiers et portant des dispositions diverses
Vig. de AR 25/12/2017, art. 10, 3°, b): "le jour de l'entrée en vigueur des dispositions visant à transposer l'article 20, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances"
