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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/01/2018
Article / Artikel 12   AGW 15/07/2010