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Intitulé

Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

81402

(04/12/1998) A.R. 10/08/1998 : composition organisation fonctionnement et indépendance de la cellule de traitement des informations financières

83210 28/10/1999
Non lieu à statuer