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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 septembre 1984 fixant, pour l'année 1985, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/09/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/1986
Page:	3198

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1985

TT 1985

Période de vigueur

du 01/01/1985 au 31/12/1985