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Arrêté ministériel du 28 octobre 1952 accordant une indemnité pour travaux salissants à certains agents de l'administration du cadastre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/1965
Article / Artikel 11		AMAF	12/04/1965