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Article / Artikel 6

Loi du 17 décembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/03/2018
Article / Artikel 39/72 Vig.: les modifications sont applicables aux recours introduits devant le CCE contre des décisions qui ont été notifiées à partir du 22/03/2018 (date d'entrée en vigueur de la L 17/12/2017).		L	15/12/1980