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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2018 du 22 mars 2018

"- annule les articles 29 à 34 de la loi-programme du 1er juillet 2016;
- maintient les effets des dispositions annulées."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 29

Annulation avec maintien définitif des effets de la disposition annulée. 		  L 01/07/2016
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 30

Annulation avec maintien définitif des effets de la disposition annulée. 		  L 01/07/2016
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 31

Annulation avec maintien définitif des effets de la disposition annulée. 		  L 01/07/2016
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 32

Annulation avec maintien définitif des effets de la disposition annulée. 		  L 01/07/2016
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 33

Annulation avec maintien définitif des effets de la disposition annulée. 		  L 01/07/2016
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 34   L 01/07/2016