Décret du 29 mars 2018 réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du Transport et modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne
Remplacement de l'art. 5 par la disposition suivante:
"Art. 5. § 1er. Un conseil d'administration administre l'OTW. La gestion journalière est confiée à un administrateur général et un administrateur général adjoint, nommés par le Gouvernement. § 2. Le conseil d'administration est composé de: 1° maximum quatre administrateurs domiciliés dans une commune localisée en province de Liège; 2° maximum deux administrateurs domiciliés dans une commune localisée en province de Luxembourg; 3° maximum deux administrateurs domiciliés dans une commune localisée en province de Namur; 4° maximum cinq administrateurs domiciliés dans une commune localisée en province du Hainaut; 5° maximum deux administrateurs domiciliés dans une commune localisée en province du Brabant wallon. Sur proposition du Ministre ayant les transports dans ses attributions, le Gouvernement nomme les membres du conseil d'administration. Assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative: 1° l'administrateur général de l'OTW et l'administrateur général adjoint; 2° un représentant permanent pour chacune des trois organisations syndicales les plus représentatives. Sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, le Gouvernement nomme les représentants visés à l'alinéa 3, 2°. § 3. Le conseil d'administration représente l'OTW à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. § 4. Les statuts de l'OTW règlent ce qui a trait aux attributions, aux émoluments et à la durée des fonctions du président, du vice-président, des administrateurs, de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint, et ce, dans le respect de la législation relative au statut de l'administrateur public."
