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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 1998 portant exécution du Chapitre I du Titre V de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

82004

(19/01/1999) 12.10.98 Exécution du Chapître 1er du titre V de la loi-programme du 10.02.98 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

80308 19/05/1999
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84149 16/12/1999
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