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Intitulé

Arrêté royal du 16 avril 1992 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/04/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/1992
Page:	12008

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/06/1992 au 31/03/1997