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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 décembre 1998 fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l' arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1998
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1998
Edition:2
Page:41248
Avis du Conseil d'Etat 28469
Entrée en vigueur / Effet Entré en vigueur: 01/12/1998

Fin de vigueur: Dispositions transitoires: AR 26/02/2014, art. 16

Période de vigueur du 01/12/1998 au 31/12/2013