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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2023
Article / Artikel 7	AR	31/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: AR 12/07/2019, art. 8	AR	12/07/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/08/2018
Article / Artikel 22	AR	19/07/2018