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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1999 approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/1999
Page:	2574

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Période de vigueur

du 01/01/1999 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

23/12/1998