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Article / Artikel 9septies

Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 05/05/2019
Article / Artikel 10   DVO 22/03/2019
Exécutions
Nature Date    
BVR 15/05/2020