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Article / Artikel 4

Loi du 27 juin 2018 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/08/2018
Article / Artikel 72   LCoord 16/03/1968