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Article / Artikel 13

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2024
Article / Artikel 4

Vig. "pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date"		   L 22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/04/2019
Article / Artikel 5

Vigueur: "pour les marchés publics et les concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché public ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications ".		   L 07/04/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 21/07/2023