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Intitulé

Arrêté royal du 18 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

84333

(26/05/1999) Nietigverklaring - Koninklijk Besluit van 18 maart 1999 tot vaststelling van aanvullende nationale maatregelen voor de instandhouding en het beheer van vistoestanden en voor controle op de visserijactiviteiten (B.S. 26 maart 1999)

84865 26/01/2000
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