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Intitulé

Arrêté royal du 3 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1999
Edition:2
Page:10669
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/03/1999 au 15/03/2006