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Article / Artikel 32

Ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/02/2019
Tous / Alle	ORBC	26/04/2012
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/02/2019
Tous / Alle Dispositions transitoires: ORBC 23/07/2018, art. 33	ORBC	18/03/2004