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Intitulé

Arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
84686 (14/06/1999) 18.03.99 Dispositifs médicaux.
172794 27/06/2007
Désistement