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Intitulé

Arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant [l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant] le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/1999
Page:	16413

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/04/1999

Période de vigueur

du ... au 15/04/2004

Annexé à

Nature

Date

AMAF

05/05/1999