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Article / Artikel 17

Décret du 30 novembre 2018 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel D267   Code 03/03/2005