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Intitulé

Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5126 Question préjudicielle
 25/2012
4878 Question préjudicielle
 156/2010
3848 Question préjudicielle
 162/2006
3698 Question préjudicielle
 198/2005
1843 Recours en annulation
 45/2001
1838 Recours en annulation
 133/2000
1835 Recours en annulation
 30/2001