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Article / Artikel 13

Loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 5 Modification avec dispositions transitoires: l'article 5, 21°/5 et 21°/6 nouveau de la L 04/04/2014 est d'application à compter du 01/10/2020. Jusqu'à cette date d'autres dispositions s'appliquent (voir L 06/12/2018, art. 58, 1ère et 2ième alinéa)		L	04/04/2014