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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres professionnels du personnel opérationnel d’un service public d’incendie]
Arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

86009

(11/08/1999) 03.06.99 Possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie.

159825 08/06/2006
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