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Article / Artikel 2

Loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2018
Article / Artikel 30ter

Vig.: 31/12/2018 et est d'application aux demandes qui sont introduites auprès de l'employeur à partir de cette date
  L 03/07/1978