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Article / Artikel 5

Ordonnance du 13 décembre 2018 modifiant les articles 921, 131bis et 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 7 du Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 7 Vig.: 01/09/2018 et est d'application aux successions ouvertes à partir de cette date		Code	31/03/1936