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Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds de compensation interne du secteur du diamant


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
85993 (10/08/1999) Nietigverklaring besluit van 3 juni 1999 van de Minister van Tewerkstelling en Arbeid tot wijziging van het koninklijk besluit van 21 november 1960 tot vaststelling van de statuten van het Intern Compensatiefonds voor de diamantsector (MB 22/6/1999)
85871 13/03/2000
Vernietiging