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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1999 fixant les conditions d'agrément des sociétés chargées de la délivrance d'une attestation de déchargement et de mise à la consommation ou d'une attestation de déchargement, dans le pays de destination, de marchandises exportées dans le cadre de la politique agricole commune


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 2955 05/12/1994 Règlement (CE) n° 2955/94 de la Commission, du 5 décembre 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles