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Article / Artikel 37

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 portant transposition de la Directive 2016/1629/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la Directive 2009/100/CE et abrogeant la Directive 2006/87/CE

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	07/10/2018
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGW 13/12/2018, art. 28		AR	19/03/2009