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Article / Artikel 117.1

Dekret vom 23. April 2018 über die Familienleistungen

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 10		DDG	11/12/2018