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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 1999 établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail ALE de cotisations sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/1999
Page:	25247

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2000 (AR 22/09/1999)