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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 juillet 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1999
Page:	27170

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10/07/1999

Période de vigueur

du 10/07/1999 au 07/08/1999