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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971instituant des prestations familiales garanties

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 29/05/2000
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/1984
Article / Artikel 1   AR 08/05/1984