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Article / Artikel 4/1

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes]
Arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	30/06/2019
Article / Artikel 6		AR	26/04/2019

Exécutions

Nature

Date

AMAF

14/10/2019