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Article / Artikel 3

Loi du 11 février 2019 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 1 Champ d’application temporel: les articles 1er, § 15, 22ter et 26, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent uniquement aux bons émis après le 31 décembre 2018 (L 11/02/2019, art. 15).		Code	03/07/1969