"A l'article 438, l'alinéa 1er est remplacé comme suit : "Le montant de la redevance forfaitaire prévue à l'article 437.D s'élève à: a) concernant les bâtiments: - 170 euros pour un endroit accueillant moins de 40 jeunes; - 205 euros pour un endroit accueillant de 40 à moins de 60 jeunes; - 250 euros pour un endroit accueillant plus de 60 jeunes; b) concernant les terrains: - 170 euros pour un endroit accueillant moins de 50 jeunes; - 205 euros pour un endroit accueillant de 50 à moins de 80 jeunes; - 250 euros pour un endroit accueillant plus de 80 jeunes.""
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
DRW
21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door
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01/01/2022
Article / Artikel 194
1) Objet de la modification:
"A l'article 438, l'alinéa 1er est remplacé comme suit : "Le montant de la redevance forfaitaire prévue à l'article 437.D s'élève à: a) concernant les bâtiments: - 170 euros pour un endroit accueillant moins de 40 jeunes; - 205 euros pour un endroit accueillant de 40 à moins de 60 jeunes; - 250 euros pour un endroit accueillant plus de 60 jeunes; b) concernant les terrains: - 170 euros pour un endroit accueillant moins de 50 jeunes; - 205 euros pour un endroit accueillant de 50 à moins de 80 jeunes; - 250 euros pour un endroit accueillant plus de 80 jeunes.""
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
DRW
22/12/2021
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01/01/2021
Article / Artikel 192
1) Objet de la modification:
"A l'article 438, l'alinéa 1er est remplacé comme suit : "Le montant de la redevance forfaitaire prévue à l'article 437.D s'élève à: a) concernant les bâtiments: - 170 euros pour un endroit accueillant moins de 40 jeunes; - 205 euros pour un endroit accueillant de 40 à moins de 60 jeunes; - 250 euros pour un endroit accueillant plus de 60 jeunes; b) concernant les terrains: - 170 euros pour un endroit accueillant moins de 50 jeunes; - 205 euros pour un endroit accueillant de 50 à moins de 80 jeunes; - 250 euros pour un endroit accueillant plus de 80 jeunes.""
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
DRW
17/12/2020
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01/01/2020
Article / Artikel 177
1) Objet de la modification:
"A l'article 438, l'alinéa 1er est remplacé comme suit : "Le montant de la redevance forfaitaire prévue à l'article 437.D s'élève à: a) concernant les bâtiments: - 170 euros pour un endroit accueillant moins de 40 jeunes; - 205 euros pour un endroit accueillant de 40 à moins de 60 jeunes; - 250 euros pour un endroit accueillant plus de 60 jeunes; b) concernant les terrains: - 170 euros pour un endroit accueillant moins de 50 jeunes; - 205 euros pour un endroit accueillant de 50 à moins de 80 jeunes; - 250 euros pour un endroit accueillant plus de 80 jeunes.""
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
DRW
19/12/2019
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Inwerkingtreding :
01/01/2019
Article / Artikel 181
1) Objet de la modification:
"A l'article 438, l'alinéa 1er est remplacé comme suit : "Le montant de la redevance forfaitaire prévue à l'article 437.D s'élève à: a) concernant les bâtiments: - 170 euros pour un endroit accueillant moins de 40 jeunes; - 205 euros pour un endroit accueillant de 40 à moins de 60 jeunes; - 250 euros pour un endroit accueillant plus de 60 jeunes; b) concernant les terrains: - 170 euros pour un endroit accueillant moins de 50 jeunes; - 205 euros pour un endroit accueillant de 50 à moins de 80 jeunes; - 250 euros pour un endroit accueillant plus de 80 jeunes.""
2) Cette modification a été remplacée par l'article 46 du DRW 19/12/2019. A l'issue de ce remplacement, la modification est formulée en des termes identiques aux termes originels:
"A l'article 438, l'alinéa 1er est remplacé comme suit : "Le montant de la redevance forfaitaire prévue à l'article 437.D s'élève à: a) concernant les bâtiments: - 170 euros pour un endroit accueillant moins de 40 jeunes; - 205 euros pour un endroit accueillant de 40 à moins de 60 jeunes; - 250 euros pour un endroit accueillant plus de 60 jeunes; b) concernant les terrains: - 170 euros pour un endroit accueillant moins de 50 jeunes; - 205 euros pour un endroit accueillant de 50 à moins de 80 jeunes; - 250 euros pour un endroit accueillant plus de 80 jeunes.""
