Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1992 fixant, pour les années 1989 et 1990, le pourcentage de quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 34undecies bis, § 4 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité