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Article / Artikel 42

Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	02/04/2019
Article / Artikel 93undeciesA Remplacement de l'ancien art. 93undecies qui avait été renuméroté en art. 93undeciesA par l'art. 2 de la L 10/08/2005		Code	03/07/1969