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Article / Artikel 70

Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Annexe / Bijlage Ajout, sous la rubrique 18 de l'annexe, de la sous-rubrique "18-5 Fonds budgétaire relatif aux opérations monétaires de la Monnaie royale de Belgique"		L	27/12/1990