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Article / Artikel 26

Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Tous / Alle Vig.: cette confirmation entre en vigueur le 02/04/2019 et produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'AR 21/11/2018, laquelle est fixée comme suit: "Le présent arrêté est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 1er janvier 2018 et, en ce qui concerne l’application du précompte mobilier ou du précompte professionnel, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du dixième jour qui suit le jour après la publication au Moniteur belge du présent arrêté."		AR	21/11/2018