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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/1999
Edition:	1
Page:	29358

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

25/03/1999

Période de vigueur

du 25/03/1999 au 23/12/2020

Remarques Le présent arrêté est applicable au Service public régional de Bruxelles Fiscalité conformément à l'article 4, §3, de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.