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Article / Artikel 8

Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5		L	10/07/2000

Exécutions

Nature

Date