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Arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 3		AR	06/07/1997

Exécutions

Nature

Date

AMAF

10/04/1995