Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26629 du 10 juin 1986

"Dans les dispositions de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du logement ou par les sociétés agrées par celle-ci sont annulés:
-les articles: 12, § 1er, 15, 19, 24, 25, 27,
- à l'article 2, dans la définition des revenus de référence, les mots «par le Ministre»,
-à l'article 16, § 3, les mots «par le Ministre»,
-à l'article 16, § 2, tel qu'il est modifié par l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1984, les mots «par le Ministre».
(...)"