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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/09/2019
Article / Artikel 34

Art. 34, 1°		   AR 29/08/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 34

Art. 34, 2°		   AR 29/08/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 23/08/2019
Article / Artikel 17   AR 18/07/2019