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Article / Artikel 58

Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 409 Vig.: date ultime	Code	10/04/1992
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 410 Vig.: date ultime	Code	10/04/1992
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 411 Vig.: date ultime	Code	10/04/1992
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk VIII, Section / Afdeling III Vig.: date ultime	Code	10/04/1992