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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 2017 fixant la procédure relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2019
Article / Artikel 3   AGCF 04/09/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2019
Article / Artikel 4   AGCF 04/09/2019