Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 2 L 17/03/2019, art. 2, 1° à 8° et 10°	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 2 1) L 17/03/2019, art. 2, 9° 2) Vig.: la présente modification est "applicable aux opérations y définies qui sont effectuées à partir du 1er mai 2019".	Code	10/04/1992